Garantie Décennale : Ce qu\'elle Couvre et Vos Droits | Travizio.fr
Mis à jour le 06/05/2026 · 5 min de lecture
Qu\'est-ce que la garantie décennale ? Durée, travaux couverts, conditions de mise en jeu et recours : tout savoir pour protéger votre investissement travaux.
Sophie Leclerc
Juriste spécialisée bâtiment · Contenu vérifié · Mis à jour mai 2026
★★★★★
Vérifié par des experts
Les trois garanties légales des artisans
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Équipements dissociables (robinets, volets, radiateurs) |
| Décennale | 10 ans | Solidité de l'ouvrage, impropriété à l'usage |
Comment vérifier la garantie décennale d'un artisan
- Demandez l'attestation d'assurance décennale en cours de validité
- Vérifiez que l'activité couverte correspond aux travaux à réaliser
- Contrôlez la période de validité (doit couvrir la date des travaux)
- Notez les coordonnées de l'assureur pour un recours éventuel
Le procès-verbal de réception : clé de départ des garanties
Les 10 ans de garantie décennale commencent à la réception des travaux — c'est-à-dire la date à laquelle vous signez le procès-verbal de réception avec ou sans réserves. Sans PV signé, la date de départ des garanties peut être contestée. Prenez le temps de vérifier chaque poste avant de signer.
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Trouver un artisan certifiéQuestions fréquentes
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les vices et malfaçons qui compromettent la solidité de l\'ouvrage ou le rendent impropre à l\'usage auquel il est destiné. Sont concernés : fondations, murs porteurs, charpente, toiture, étanchéité, canalisations encastrées. Ne sont pas couverts : les dommages esthétiques, l\'usure normale, les malfaçons n\'affectant pas la solidité ou l\'habitabilité.
Comment mettre en jeu la garantie décennale ?
Constatez et photographiez les désordres. Envoyez une lettre recommandée avec AR à l\'artisan décrivant les problèmes. En l\'absence de réponse ou de réparation dans un délai raisonnable (30 jours), saisissez le tribunal judiciaire ou l\'assureur de l\'artisan directement. La prescription est de 10 ans à compter de la réception des travaux. Gardez tous les documents : devis, factures, procès-verbal de réception.
Un artisan sans garantie décennale est-il dangereux ?
Oui, travailler avec un artisan sans garantie décennale vous expose à assumer seul le coût de réparation de toute malfaçon grave. Pour les travaux de structure (toiture, extension, rénovation lourde), c\'est un risque financier majeur. Demandez systématiquement l\'attestation de garantie décennale avant de signer et vérifiez qu\'elle est valide pour la période des travaux.